le 14/04/2016 16:36

Nouvelle procèdure simplifiée des petites créances

Une nouvelle procèdure simplifiée de recouvrement des petites créances s'appliquera  au 1er jUIN 2016 pour les créances de moins de 4000 euros ayant une cause contractuelle.

Cette nouvelle procèdure permettra à l'Huissier de Justice de délivrer ,lui même, un titre exécutoire , et se veut rapide et efficace.

N'hésitez pas à contacter une étude proche de chez vous pour de plus amples renseignements.

Actualité parue sur le site de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Somme - www.huissiersomme.fr