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14/04/2016 16:36

Nouvelle procèdure simplifiée des petites créances

Une nouvelle procèdure simplifiée de recouvrement des petites créances s'appliquera  au 1er jUIN 2016 pour les créances de moins de 4000 euros ayant une cause contractuelle.....

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16/01/2016 10:38

Taux intérêt légal 1er semestre 2017

Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 4.16%

Autres créances: 0.90%