Nouvelle procèdure simplifiée des petites créances

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14/04/2016 16:36

Une nouvelle procèdure simplifiée de recouvrement des petites créances s'appliquera  au 1er jUIN 2016 pour les créances de moins de 4000 euros ayant une cause contractuelle.

Cette nouvelle procèdure permettra à l'Huissier de Justice de délivrer ,lui même, un titre exécutoire , et se veut rapide et efficace.

N'hésitez pas à contacter une étude proche de chez vous pour de plus amples renseignements.