Le contentieux locatif réglé par un Huissier de AMIENS

Les rapports locatifs sont sources de nombreux conflits. L’huissier de justice peut vous apporter une solution efficace et adaptée à chaque situation, qu’il s’agisse de la gestion d’un litige né, ou d’une action préventive pour prévenir une situation à risque.

Hors conflit, et de manière préventive :

Nous pouvons vous conseiller et vous assister lors de toutes les étapes du bail, afin d’optimiser vos contrats et prévenir tout litige.

Dès la conclusion du bail :

Lors de cette étape cruciale, nous sommes habilités à :  

  • Vous conseiller de manière claire et complète sur vos droits et obligations, que vous soyez propriétaire ou locataire,
  • Réaliser vos états des lieux de façon à prévenir toute contestation ultérieure,
  • Procéder à la rédaction du bail et des actes de cautionnement,
  • Vérifier l’absence de clauses abusives incluses dans le bail.

En cours de bail :

En cours de bail, nous vous conseillons et assistons pour :

  • Calculer la révision des loyers et répartition annuelle des charges,
  • Vérifier de manière annuelle l’attestation d’assurance obligatoire du locataire,
  • Rédiger et signifier les demandes de renouvellement de baux commerciaux, congés en matière commerciale ou d’habitation,
  • Faire un point précis sur les modalités et les délais pour délivrer congé, y compris en ce qui concerne les indemnités d’éviction en matière de baux commerciaux.

En fin de bail, nous procédons à :

  • L’établissement d’un état des lieux de sortie,
  • L’établissement du solde des comptes,
  • La vérification de la remise effective des clefs,
  • La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire.

Une intervention complète en matière contentieuse :

Nous vous assistons quel que soit le contentieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Vous êtes locataire :

  • Nous veillons au respect de vos droits de locataire conformément au contrat de bail,
  • Nous constatons les troubles du voisinage,
  • Nous pouvons contraindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement, au moyen d'une astreinte,
  • Nous pouvons engager une action en restitution de dépôt de garantie.

Vous êtes propriétaire :

Pour les baux :

  • Nous établissons les constats de dégradation des lieux loués,
  • Nous procédons à la signification des commandements d’avoir à justifier d’une assurance locative ou de payer les loyers ou charges impayées,
  • Nous mettons en œuvre la résiliation judiciaire du bail,
  • Nous gérons complètement la procédure d’expulsion du locataire indélicat.

Pour les charges de copropriété :

  • Nous procédons au recouvrement des charges impayées au moyen de procédures simples (injonction de payer) ou plus lourde (inscription d’une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent),
  • Nous dressons les constats de tout trouble au sein de la copropriété, ou de tout manquement aux règles établies dans le règlement de copropriété.

Pour une occupation sans droit ni titre :

  • Nous constatons l’occupation illégale des lieux,
  • Nous engageons une procédure de référé afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion,
  • Nous requérons la Force Publique et procédons à l’expulsion des personnes et des biens.

Nous procédons également à l’envoi des mises en demeure prévues en matière de locaux à usage d’habitation abandonnés par le locataire.