Les jeux-concours par un Huissier AMIENS Somme 80

En matière d’organisation de jeux concours, la loi impose le dépôt du règlement du jeu auprès d’un Huissier de Justice.

Cependant, si le dépôt est effectivement une obligation légale incontournable, les Huissiers de Justice du département de la Somme peuvent vous accompagner tout au long du processus du jeu.

L’obligation légale : le dépôt du règlement :

Pour l’organisation de votre jeu concours, vous devrez déposer le règlement chez un Huissier de Justice. A titre informatif, les règles habituelles de compétence territoriale ne s’appliquent pas en cette matière. Vous êtes donc libre de déposer votre règlement chez l’Huissier de votre choix.

Lors du dépôt, nous sommes chargés de vérifier que votre règlement comporte :

Nous veillons également, afin de vous offrir un service complet, à ce qu’il comporte certaines clauses spécifiques, visant à vous prévenir de risques financiers (comme une clause de départage par exemple).

La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité.

Attention : le dépôt du règlement chez un huissier est une obligation, mais cette obligation couvre également tous les documents publicitaires présentant l’opération et qui sont soumis à un formalisme strict.

Un service au delà des obligations légales :

Outre l’obligation légale de base, nous pouvons vous proposer une prestation complète couvrant notamment la rédaction complète de votre règlement, et le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa parfaite conformité au règlement déposé.

A l’issue du jeu :