L'obtention de titres exécutoires par un Huissier AMIENS Somme 80

Si l’exécution forcée est une des activités monopolistiques de l’huissier de justice, sa mise en œuvre repose sur l’existence d’un titre exécutoire.

Dans de très nombreux cas, le recours à l’avocat n’est pas obligatoire, et les Huissiers de Justice peuvent vous conseiller et vous assister dans vos démarches en vue d’obtenir un titre exécutoire.

Titre exécutoire, définition

C’est une reconnaissance légale de votre créance. La créance constatée, le plus souvent par un juge, est validée, et votre débiteur est condamné judiciairement à son paiement.

Pourquoi obtenir un titre exécutoire ?

La reconnaissance judiciaire de votre créance entraine une modification des délais de prescription s’appliquant à celle-ci. Par exemple, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, le titre exécutoire condamnant le débiteur de cette créance au paiement permet quant à lui une exécution forcée pour un délai de 10 ans.
La possibilité de faire exécuter la décision par un Huissier de justice : sans titre exécutoire, vous ne pouvez avoir recours qu’à un recouvrement amiable, par définition plus limité et aléatoire.

Obtenir un titre exécutoire

Il existe de nombreux types de titres exécutoires, mais tous ne sont pas destinés à être obtenus par des particuliers ou entreprises privées, tels que les contraintes délivrées par l’URSSAF ou la CPAM pour ne citer que ceux-là. Nous vous proposons conseil et assistance dans le cadre de différentes procédures de prises de titre :

La validation de protocoles d’accords et transactionnels : ils peuvent être mis en place dans le cadre d’un recouvrement amiable, et être validés par les juridictions qui leur confèrent force exécutoire. C’est une procédure rapide et efficace, qui nécessite cependant un effort financier de la part du créancier pour la validité intrinsèque du protocole d’accord transactionnel (remise d’intérêt, ou d’une partie de la dette par exemple).
La procédure d’injonction de payer ou de faire : c’est une procédure rapide, peu coûteuse, et efficace. Elle n’est cependant pas adaptée à tous les types de créances et ne concerne que les créances d’origine contractuelle ou statutaire pour l’injonction de payer, et les obligations de faire pour l’injonction de faire. Pour savoir si votre créance est éligible à cette procédure, prenez rendez-vous avec l’Huissier de justice le plus proche de votre domicile muni de votre dossier.
L’assignation : elle a pour objectif de saisir la justice d’un dossier, et de convoquer votre contradicteur par devant le juge compétent, afin de lui faire trancher le litige. Adaptée à toutes les situations, surtout les plus complexes, elle présente cependant le désavantage d’être généralement moins rapide que les procédures spécifiques ci-dessus détaillées.

Les Huissiers de justice de la Somme sont à votre service et à votre écoute pour la rédaction de vos assignations, et leur signification dans le strict respect des délais légaux.

Le titre exécutoire en matière de chèque impayé : lorsqu’un chèque vous reviens impayé, vous pouvez demander à la banque de vous fournir un certificat de non-paiement (à défaut, il vous est remis automatiquement après une seconde présentation infructueuse du chèque). L’huissier de justice peut, après signification de celui-ci à votre débiteur, émettre de lui-même un titre exécutoire pour cette créance, et engager sans tarder le recouvrement.

L’Injonction de Payer Européenne

Qu’est-ce qu’une injonction de payer européenne (aussi appelée IPE) ?

A l’instar de l’injonction de payer « classique », l’IPE constitue un titre exécutoire vous permettant d’obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues.

Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que l’Etat membre de la juridiction saisie).

Une IPE devenue exécutoire dans l’Etat membre qui l’a délivrée sera reconnue et exécutable dans les autres états membres, sans aucune démarche de votre part et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite, quel que soit le montant de la créance.