L'obtention de titres exécutoires par un Huissier AMIENS Somme 80

Si l’exécution forcée est une des activités monopolistiques de l’huissier de justice, sa mise en œuvre repose sur l’existence d’un titre exécutoire.

Dans de très nombreux cas, le recours à l’avocat n’est pas obligatoire, et les Huissiers de Justice peuvent vous conseiller et vous assister dans vos démarches en vue d’obtenir un titre exécutoire.

Titre exécutoire, définition

C’est une reconnaissance légale de votre créance. La créance constatée, le plus souvent par un juge, est validée, et votre débiteur est condamné judiciairement à son paiement.

Pourquoi obtenir un titre exécutoire ?

Obtenir un titre exécutoire

Il existe de nombreux types de titres exécutoires, mais tous ne sont pas destinés à être obtenus par des particuliers ou entreprises privées, tels que les contraintes délivrées par l’URSSAF ou la CPAM pour ne citer que ceux-là.  Nous vous proposons conseil et assistance dans le cadre de différentes procédures de prises de titre :

Les Huissiers de justice de la Somme sont à votre service et à votre écoute pour la rédaction de vos assignations, et leur signification dans le strict respect des délais légaux.

L’Injonction de Payer Européenne

Qu’est-ce qu’une injonction de payer européenne (aussi appelée IPE) ?

A l’instar de l’injonction de payer « classique », l’IPE constitue un titre exécutoire vous permettant d’obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues.

Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que l’Etat membre de la juridiction saisie).

Une IPE devenue exécutoire dans l’Etat membre qui l’a délivrée sera reconnue et exécutable dans les autres états membres, sans aucune démarche de votre part et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite, quel que soit le montant de la créance.

Vous souhaitez des renseignements complémentaires, ou déposer une IPE ? Prenez contact sans plus tarder avec l’Huissier de Justice le plus proche de chez vous !