Le recouvrement des créances alimentaires par un Huissier AMIENS Somme 80

La créance alimentaire désigne une somme d'argent qu'une personne est condamnée à payer à une autre dans le but de satisfaire à ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...). Dans la pratique, elle prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire.

Agir en cas d’impayés de pensions alimentaires :

Quelles sont les procédures applicables ?

Deux procédures distinctes peuvent être mises en place, de manière autonome et parfois complémentaire :

Pour les pensions alimentaires impayées depuis moins de six mois, il est possible sous certaines conditions d’engager une procédure de paiement direct. Il convient alors de vous adresser à un huissier de justice dépendant du même ressort territorial que votre lieu d’habitation afin qu’il puisse mettre en place la procédure adaptée.

Pour les pensions alimentaires de plus de six mois, dans la limite de 5 ans, vous pouvez :

  • vous rapprocher d’un huissier de justice installé dans le même ressort territorial que la personne que vous souhaitez poursuivre.
  • Confier le dossier à l’un des Huissier de votre ressort territorial. Si votre débiteur réside dans un autre département, il pourra le transmettre à un confrère territorialement compétent pour agir.

La procédure de paiement direct en détail :

Il s’agit d’une procédure spécifique pour les pensions alimentaires impayées depuis moins de six mois calendaires.
Elle consiste à faire appréhender les sommes qui vous sont dues directement sur les rémunérations de votre débiteur par son employeur, qui vous versera donc le montant de la pension alimentaire chaque mois.

Si vous connaissez l’employeur de votre débiteur d’aliments : la procédure est alors très rapide, et complètement gratuite pour vous. Un courrier lui est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, lui ordonnant de prélever directement le montant de la créance alimentaire sur le salaire de votre ex-conjoint, et de le verser sur votre compte bancaire à chaque début de mois.

Si vous ne connaissez pas l’employeur : L’huissier de justice peut effectuer, à vos frais, à des recherches. Aussitôt l’employeur déterminé, nous mettrons en place la procédure de paiement direct.

Comment mettre en place la procédure ?

Si vous remplissez les critères ci-dessus détaillés, présentez-vous chez l’huissier de justice le plus proche de chez vous muni des pièces suivantes :