Ventes aux enchères publiques par un Huissier de AMIENS Somme 80

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, les Huissiers de Justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques, au même titre que les commissaires-priseurs.

On distingue deux types de ventes : les ventes volontaires et les ventes judiciaires.

Les ventes volontaires :

Un temps oubliées du grand public, les ventes volontaires connaissent depuis quelques années un essort conséquent. Elles vous permettent de faire vendre vos biens aux enchères publiques.

Comment ça marche ?

Il vous suffit de prendre contact avec l’un des Huissiers de Justice effectuant des ventes aux enchères près de chez vous.

Après vous avoir fait remplir un mandat de vente, Il déterminera avec vous le prix de réserve de chacun de vos biens mis en vente : si ce prix n’est pas atteint lors des opérations de vente, le bien sera retiré de la vente. La détermination d'un prix de réserve est primordiale, si vous ne souhaitez pas prendre le risque de voir certains d'entre eux adjugés à vil prix.

Il procèdera ensuite à le vente aux enchères de vos biens, et vous restituera les fonds reçus, diminués de sa rémunération.

Tarifs en vigueur :

C’est le tarif applicable aux commissaires-priseurs qui s’applique aux huissiers de justice procédant à une vente aux enchères, déterminé par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

En matière de ventes volontaires, la fixation des honoraires fait l’objet d’un accord entre le client et l’huissier. Les tarifs en matière de ventes volontaires étant libres, nous vous invitons à prendre contact directement avec l’étude concernée afin de connaitre leurs tarifs.  

Les ventes judiciaires :

Les huissiers peuvent également être amenés à procéder à des ventes aux enchères par décision de justice. On parle alors de ventes judiciaires, ou de ventes forcées. Elles peuvent intervenir dans le cadre de l’exercice de procédures civiles d’exécution, ou de liquidations judiciaires, soit en salle des ventes, soit directement sur place.

Tarif en vigueur :

Il est prévu par l'article 9 du décret précité, lequel prévoit que l’officier vendeur percevra pour chaque prisée et sur chaque article :

  • 1,5% de 0€ à 1725€,
  • 0,50% de 1727,30€ à 4600€,
  • 0,25% de 4602,30€ à 34500€ ,
  • 0,10% au-dessus de 34500€.